Admission
Le dossier d'admission
Toute admission en Maison d’Accueil Spécialisée est subordonnée à l’obtention par l’intéressé(e) d’une notification de placement en Maison d’Accueil Spécialisée, attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.).
Un dossier d’admission est remis à toute personne en faisant la demande, qu’elle soit écrite ou téléphonique. La secrétaire de la Maison d’accueil Spécialisée
« Le Clos de la Fontaine » a la charge d’envoyer ce dossier. Il est nécessaire que la notification de placement en Maison d’Accueil Spécialisé attribuée par la C.D.A.P.H soit impérativement jointe lors du retour du dossier.
L’admission à la M.A.S. est proposée à la suite de l’examen du dossier d’admission et d’une période d’essai d’évaluation.
Le dossier d’admission comprend un volet administratif, un volet médical, ainsi qu'un questionnaire relatif à l’autonomie de la personne à accueillir permettant d’évaluer la situation du résident.
La commission
L’ensemble des informations recueillies fait l’objet d’un examen attentif par une commission d’admission.
Cette commission est composée des médecins psychiatres, des cadres de santé et des assistantes sociales.
Elle se réunit en janvier, mai et octobre de chaque année et priorise les demandes en fonction de l’état clinique de chaque personne.
L’admission définitive est prononcée par la directrice après accord de l’intéressé(e), de la famille ou du représentant légal et après une période d’essai et d’évaluation de six semaines qui pourra être revue à tout moment en fonction de l’état clinique de la personne.
L’admission définitive notifiée par écrit, donnera lieu à une rencontre formelle entre la personne accueillie, sa famille ou son représentant légal et le personnel d’encadrement au cours de laquelle seront remis les éléments prévus au contrat de séjour.
LA PEC FINANCIÈRE, LA TARIFICATION JOURNALIÈRE OU MENSUELLE
Les frais de séjour sont pris en charge par l’assurance maladie au titre de la dotation globale.
Le forfait journalier (fixé par arrêté au JO), reste à la charge du résident. Ce forfait peut être pris en charge par un tiers prestataire selon la situation individuelle du résident (bénéficiaire de la CMU, mutuelle, CAF en complément de l’AAH).
Le règlement du forfait journalier doit intervenir dans le mois suivant la facturation. En cas de non-paiement à échéance, le séjour peut être suspendu et faire l’objet d’une procédure de recouvrement.
Les dépenses de transport liées à des retours à domicile ainsi que les dépenses d’ordre privé restent à la charge du résident.
En cas de retour en famille, le forfait journalier n’est pas compté si la présence dans l’établissement est inférieure à douze heures dans la journée.
En cas d’hospitalisation, le forfait journalier n’est pas compté le jour du départ et durant l’hospitalisation.
Il est compté le jour du retour.
Les résidents ou leur représentant légal doivent s’assurer auprès de la C.D.A.P.H du renouvellement de l’orientation en M.A.S. nécessaire à la couverture des frais de séjour et, le cas échéant, du renouvellement des droit à la C.M.U, ceci avant la date limite d’ouverture des droits afin d’éviter toute rupture de financement.
Les frais médicaux et/ou les appareillages non remboursables par l’assurance maladie ou liés à une exigence particulière et non prescrits par le Médecin restent à la charge du résident ou sa famille.